Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. À compter de l’année de formation professionnelle 2005-2006, le candidat visé par les articles 23, 25, 26 ou par le deuxième alinéa de l’article 27 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats (D. 161-95, 95-02-01) doit réussir un dernier examen du secteur concerné devant avoir lieu au plus tard le 10 août 2005, sinon il cesse d’être admis à l’École.
Le candidat visé au premier alinéa peut, avant ou après son examen, faire une nouvelle demande d’admission conformément à l’article 5.
D. 199-2005, a. 33.
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